Conditions générales de vente

Quiconque traite avec notre Société accepte nos conditions générales de vente et, le cas échéant, nos conditions d'utilisation des Sites Web d'Impact Médicom, annoncées ci-après, nonobstant toutes stipulations contraires figurant dans ses propres conditions générales. Toute dérogation à nos conditions générales devra être acceptée, au préalable et par écrit, par notre Société pour lui être opposable.

1. Acceptation des commandes, réservations, annulations Les commandes sont réputées acceptées à réception d'un document écrit sauf refus de notre part notifié dans les dix jours. Les commandes d'ouvrages et abonnements suivent les conditions particulières précisées dans chaque cas par écrit. Les commandes d'abonnement aux Sites Web sont effectuées pour une année à compter de la date de commande, sauf exception dûment précisée, puis se renouvellent tacitement par période d'un an sauf dénonciation par l'une ou l'autre partie avec un préavis de deux mois avant l'échéance. Les réservations et annulations de publicité peuvent se faire jusqu'à dix jours avant parution. Les ordres passés par téléphone doivent être impérativement confirmés par écrit avant parution faute de quoi notre responsabilité, en cas d'erreur, ne pourrait être engagée.

2. Définitions conventionnelles des termes utilisés dans nos tarifs publicitaires Annonceur : société ou groupe de sociétés contrôlées par une holding commune. Page : page au format de la revue, ou bien son équivalent en C.A. brut. Mandataire : intermédiaire pouvant produire un contrat de mandat le liant à un annonceur pour acheter de l'espace publicitaire dans le support au cours de la période concernée. Cumul de mandats : dégressif applicable aux mandataires détenant au moins deux mandats d'annonceurs distincts.

3. Délai de parution Les retards de parution n'ouvrent pas à notre client le droit d'annuler la commande, de refuser le paiement ou de demander des dommages-intérêts.

4. Cas fortuits ou de force majeure Notre société est libérée de l'obligation de parution lorsque celle-ci est empêchée par tout cas fortuit ou de force majeure, tel que grève totale ou partielle, interruption des transports et des services publics, incendie, inondation, séisme, etc.

5. Prix de vente de publicité Nos prix sont facturés, pour les parutions dans tous nos supports, sur la base des tarifs en vigueur au jour de la parution, sous réserve des opérations promotionnelles. Ces tarifs s'appliquent de plein droit, nos clients peuvent en obtenir communication auprès de notre société.

6. Remises sur les tarifs de publicité Les taux dégressifs sont déterminés sur la base des volumes. Les remises sont établies en cours d'année sur la foi des engagements pris par les annonceurs puis régularisées en fin d'année par le support. Les remises ne s'appliquent que sur les insertions postérieures à la date de mise en application du tarif.

7. Contrat d'échange Dans le cas d'un contrat d'échange marchandise, celui-ci s'établit sur la base du prix tarif brut. Les dégressifs et remises ne s'appliquent en aucune façon, sauf convention expresse entre les parties.

8. Conditions et modalités de paiement pour les annonceurs L'annonceur est dans tous les cas responsable du paiement des factures, même en présence d'un mandataire. Nos factures sont délivrées à la date de parution et payables au siège, à trente jours. La date de paiement est rappelée sur la facture. Dans le cas où les sommes dues sont versées au-delà du délai fixé dans les présentes conditions générales de vente, il sera fait application de pénalités calculées sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal sur le montant des sommes dues. En cas de retard de paiement, notre société se réserve la faculté de suspendre ou d'annuler la totalité des ordres et commandes alors en cours du client concerné.

9. Droit de reproduction L'annonceur qui passe un ordre de publicité garantit que les documents transmis sont libres de tout droit de reproduction.

10. Propriété littéraire et artistique Notre société reste propriétaire et n'aliène rien de ses créations, aussi bien rédactionnelles que graphiques ou sonores, en tous domaines, tels que films, animations, bandes-son, photographies, photomontages, graphismes, sigles, slogans, affiches, annonces, conditionnements, idées et matériels promotionnels de vente, catalogues, etc. La reproduction ou l'adaptation de nos créations dans tous pays est strictement réservée à notre société avec toutes conséquences de droit à l'encontre des conditions générales de vente.

11. Attribution de juridiction Tout différend éventuel qui viendrait à naître à l'occasion des marchés passés avec notre Société sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris, et ce quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Conditions Générales d'Utilisation

1. Les Sites Web ont été créés en France. En utilisant les Sites Web, vous acceptez les conditions d'utilisation décrites ci-après, sans préjudice de tous recours de nature contractuelle ou délictuelle pouvant être exercés par Impact Médicom.

2. Les Sites Web et l'ensemble de leurs contenus, y compris textes, images fixes ou animées, bases de données, programmes, cgi, etc., sont protégés par le droit d'auteur, le droit de la propriété intellectuelle et le droit commercial.

3. Impact Médicom concède une autorisation de visualisation des contenus à titre personnel et privé, à l'exclusion de toute visualisation ou diffusion publique. L'autorisation de reproduction est concédée sous forme numérique sur l’ordinateur de consultation aux fins de visualisation des pages consultées par un logiciel de navigation. L'impression papier est autorisée aux fins de copie privée à l'usage exclusif du copiste au sens de l'article L. 122-5 2° du Code de la Propriété Intellectuelle. La création d'un lien hypertexte sur un Site Web est autorisée sans frame vers l'adresse de la page de d'accueil du site (par exemple : http://www.impact-sante.fr) à l'exclusion de toute autre adresse. Toute autre utilisation non expressément visée aux présentes conditions n'est pas permise et nécessite l'accord exprès écrit et préalable d'Impact Médicom.

4. Toute représentation totale ou partielle des Sites Web et des contenus qui y sont associés par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse d'Impact Médicom ou des tiers propriétaires des éléments diffusés, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivant du Code de la Propriété Intellectuelle. Il en est de même des bases de données figurant sur le Site Web, qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le même Code de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

5. L'utilisateur des Sites Web reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ces Sites Web sous sa seule responsabilité.

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*Dernière mise à jour : 22/12/2014